Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire

Résumé. Le dépositaire doit prendre soin des objets confiés, ne pas les utiliser sans permission et les rendre en bon état au déposant ou à la personne désignée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire

Résumé. Le dépositaire doit prendre soin des objets qui lui sont confiés comme s'ils étaient à lui.

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité accrue du dépositaire dans certains cas

Résumé. Le dépositaire doit être encore plus vigilant si c'est lui qui a proposé de garder l'objet, s'il est payé pour cela, si le dépôt est à son avantage ou s'ils ont convenu qu'il serait responsable de toute erreur.

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du dépositaire en cas d'accident

Résumé. Le gardien d'un objet n'est pas responsable des accidents imprévus, sauf si on lui a demandé de rendre l'objet.

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la chose déposée

Résumé. Le dépositaire ne peut utiliser la chose qui lui est confiée sans l'accord du déposant.

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de la confidentialité des dépôts

Résumé. Un dépositaire ne doit pas essayer de savoir ce qui est dans un coffre fermé ou une enveloppe cachetée.

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution identique en dépôt

Résumé. Le dépositaire doit rendre exactement la même chose qu'il a reçue, sans la modifier ou l'utiliser.

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du dépositaire en cas de détérioration

Résumé. Le dépositaire doit rendre l'objet tel qu'il est au moment de la restitution, et les dommages non causés par lui sont à la charge du déposant.

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution en cas de force majeure

Résumé. Si un objet est volé ou perdu par force majeure et qu'on a reçu quelque chose en échange, il faut le rendre.

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'héritier du dépositaire

Résumé. Si l'héritier d'une personne qui gardait un objet ne savait pas qu'il était en dépôt et l'a vendu, il doit seulement rendre l'argent reçu ou transmettre son droit de réclamation contre l'acheteur.

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire concernant les fruits et intérêts

Résumé. Le dépositaire doit rendre les fruits produits par la chose déposée, mais ne doit pas d'intérêts sur l'argent avant d'être demandé de le restituer.

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de la chose déposée

Résumé. Le dépositaire doit rendre la chose déposée uniquement à la personne qui l'a confiée ou à celle désignée pour la recevoir.

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire en cas d'objet volé

Résumé. Le dépositaire ne peut pas demander la preuve de propriété au déposant, mais doit signaler un objet volé à son vrai propriétaire.

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de restitution d'un dépôt en cas de décès du déposant

Résumé. Si la personne qui a fait un dépôt meurt, l'objet déposé doit être rendu à ses héritiers.

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

En vigueur depuis le 19 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution du dépôt en cas de perte des pouvoirs d'administration

Résumé. Si la personne qui a confié un objet n'a plus le droit de gérer ses affaires, l'objet ne peut être rendu qu'à celui qui gère maintenant ses biens.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution d'un dépôt effectué par un tuteur ou administrateur

Résumé. Un dépôt fait par un tuteur ou un administrateur ne peut être rendu qu'à la personne qu'ils représentaient, une fois leur mission terminée.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire concernant le lieu de restitution

Résumé. Le dépositaire doit rendre la chose déposée au lieu convenu, mais les frais de transport sont à la charge du déposant.

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de restitution d'un dépôt

Résumé. Si le contrat ne précise pas où rendre un objet, il faut le rendre à l'endroit où il a été déposé.

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution du dépôt

Résumé. Le dépositaire doit rendre la chose déposée dès que le déposant la réclame, sauf s'il y a une saisie ou opposition.

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le dépositaire infidèle perd ses droits

Résumé. Un dépositaire qui ne respecte pas ses obligations ne peut pas se protéger en transférant ses droits.

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des obligations du dépositaire s'il est propriétaire

Résumé. Si le dépositaire prouve qu'il est propriétaire de l'objet confié, il n'a plus à le rendre.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1927
Article 1928
Article 1929
Article 1930
Article 1931
Article 1932
Article 1933
Article 1934
Article 1935
Article 1936
Article 1937
Article 1938
Article 1939
Article 1940
Article 1941
Article 1942
Article 1943
Article 1944
Article 1945
Article 1946