Code civil

Section 3 : Des obligations du dépositaire

Article 1927

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du dépositaire

Résumé La personne qui garde un objet doit en prendre soin comme si c'était le sien.

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1928

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Obligations accrues du dépositaire dans certains cas

Résumé Le dépositaire doit être plus responsable si c'est lui qui a proposé ses services ou s'il a accepté un salaire.

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Article 1929

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Obligations du dépositaire en cas d'accidents de force majeure

Résumé Un dépositaire n'est pas responsable si un accident grave survient, sauf s'il a été averti de rendre l'objet avant.

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Article 1930

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Obligations du dépositaire concernant l'usage de la chose déposée

Résumé Le gardien ne peut pas utiliser ce qu'on lui a confié sans la permission de son propriétaire.

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Article 1931

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Obligation du dépositaire de ne pas ouvrir les coffres fermés ou les enveloppes cachetées

Résumé Ne fouillez pas dans un coffre fermé ou une enveloppe cachetée qui vous a été confiée.

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Article 1932

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Obligation de restitution identique du dépositaire

Résumé Le dépositaire doit rendre exactement la même chose qu'il a reçue.

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Article 1933

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Obligations du dépositaire en cas de détérioration

Résumé Si l'objet se détériore par hasard, c'est à son propriétaire de payer pour les réparations.

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Article 1934

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Obligation de restitution en cas de force majeure

Résumé Si la chose déposée est perdue à cause de la force de la nature, le gardien doit rendre l'argent reçu.

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

Article 1935

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Obligations de l'héritier du dépositaire en cas de vente de la chose déposée

Résumé Si tu vends quelque chose que tu gardais pour quelqu'un sans savoir qu'il l'avait déposé, tu dois rendre l'argent ou dire à l'acheteur qu'il doit rendre la chose.

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Article 1936

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Obligations du dépositaire en matière de fruits et intérêts

Résumé Si quelque chose donne des fruits, le gardien doit les rendre. Il ne paie pas d'intérêts sur l'argent, sauf si on lui demande de le rendre.

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Article 1937

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Obligations du dépositaire en matière de restitution

Résumé Le dépositaire doit rendre l'objet seulement à la bonne personne.

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Article 1938

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Obligations du dépositaire en cas de découverte de vol

Résumé Si le dépositaire découvre qu'un objet volé lui a été confié, il doit avertir le propriétaire légitime, qui peut le réclamer avant une certaine date.

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

Article 1939

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Transmission des dépôts aux héritiers

Résumé Quand quelqu'un meurt, ses héritiers reçoivent ce qu'il a déposé, et doivent se mettre d'accord s'ils ne peuvent pas le partager.

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

Article 1940

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Restitution du dépôt en cas de dessaisissement des pouvoirs d'administration

Résumé Si la personne qui a fait un dépôt ne peut plus gérer ses affaires, le dépôt est rendu à celui qui gère ses biens.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Article 1941

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Restauration du dépôt par un tuteur ou administrateur

Résumé Un dépôt fait par un tuteur ou un administrateur ne peut être rendu qu'à la personne qu'ils représentaient, une fois leur rôle terminé.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Article 1942

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Obligations du dépositaire concernant le lieu de restitution

Résumé Si on dit où rendre la chose, c'est le dépositaire qui doit la transporter et celui qui a déposé paie les frais de transport.

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Article 1943

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Lieu de restitution en l'absence de désignation spécifique

Résumé Si on ne sait pas où rendre quelque chose, il faut le rendre là où on l'a reçu.

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Article 1944

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Obligation de restitution immédiate du dépôt

Résumé Le dépôt doit être rendu tout de suite quand le propriétaire le demande, sauf si quelqu'un l'a saisi ou bloqué.

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Article 1945

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Obligations du dépositaire infidèle

Résumé Un mauvais gardien ne peut pas tirer profit des biens qu'il devait surveiller.

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Article 1946

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Cessation des obligations du dépositaire en cas de propriété de la chose déposée

Résumé Si un dépositaire montre qu'il est le propriétaire de l'objet, il ne doit plus s'en occuper.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.