Code civil

Article 1933

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Article 1933

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du dépositaire en cas de détérioration

Résumé. Le dépositaire doit rendre l'objet tel qu'il est au moment de la restitution, et les dommages non causés par lui sont à la charge du déposant.

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance