Code civil

Article 1937

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Article 1937

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Restitution de la chose déposée

Résumé. Le dépositaire doit rendre la chose déposée uniquement à la personne qui l'a confiée ou à celle désignée pour la recevoir.

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance