Retour à la section

Section 3

Des obligations du dépositaire

Article suivant

Article 1942

Obligations du dépositaire concernant le lieu de restitution

Code civil

Article 1941

Article 1941

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration du dépôt par un tuteur ou administrateur

Résumé Un dépôt fait par un tuteur ou un administrateur ne peut être rendu qu'à la personne qu'ils représentaient, une fois leur rôle terminé.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle de mari dépositaire

Résumé des changements Le texte retire la possibilité que le dépôt soit fait par un mari, ne laissant plus que le tuteur ou l’administrateur pour la restitution.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.