Code civil

Article 1941

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Article 1941

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution d'un dépôt effectué par un tuteur ou administrateur

Résumé. Un dépôt fait par un tuteur ou un administrateur ne peut être rendu qu'à la personne qu'ils représentaient, une fois leur mission terminée.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. Le texte retire la possibilité que le dépôt soit fait par un mari, ne laissant plus que le tuteur ou l’administrateur pour la restitution.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance