En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 1986
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Restitution d'un dépôt effectué par un tuteur ou administrateur
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.