Code civil

Article 1946

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Article 1946

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin des obligations du dépositaire s'il est propriétaire

Résumé. Si le dépositaire prouve qu'il est propriétaire de l'objet confié, il n'a plus à le rendre.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance