Code civil

Article 1936

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Article 1936

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du dépositaire concernant les fruits et intérêts

Résumé. Le dépositaire doit rendre les fruits produits par la chose déposée, mais ne doit pas d'intérêts sur l'argent avant d'être demandé de le restituer.

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance