Code civil

Article 1931

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Article 1931

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Respect de la confidentialité des dépôts

Résumé. Un dépositaire ne doit pas essayer de savoir ce qui est dans un coffre fermé ou une enveloppe cachetée.

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance