Code civil

Article 1943

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Article 1943

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Lieu de restitution d'un dépôt

Résumé. Si le contrat ne précise pas où rendre un objet, il faut le rendre à l'endroit où il a été déposé.

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance