Code civil

Article 1930

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Article 1930

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation de la chose déposée

Résumé. Le dépositaire ne peut utiliser la chose qui lui est confiée sans l'accord du déposant.

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance