En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la chose déposée
Résumé. Le dépositaire ne peut utiliser la chose qui lui est confiée sans l'accord du déposant.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.