En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Le dépositaire infidèle perd ses droits
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Code civil
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance