Code civil

Article 1945

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Article 1945

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Le dépositaire infidèle perd ses droits

Résumé. Un dépositaire qui ne respecte pas ses obligations ne peut pas se protéger en transférant ses droits.

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance