Section parente

Chapitre II

Du dépôt proprement dit

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Section 3

Des obligations du dépositaire

1927 — 1946

Code civil

Section 2 : Du dépôt volontaire

Article 1921

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du dépôt volontaire

Résumé Un dépôt volontaire se fait quand deux personnes sont d'accord pour le faire.

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

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Article 1922

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Conditions du dépôt volontaire

Résumé Seul le propriétaire ou la personne qui a son accord peut faire un dépôt volontaire de biens.

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

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Article 1923

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Dépôt volontaire : preuve écrite obligatoire

Résumé Pour qu'un dépôt volontaire soit valable, il faut un écrit, sinon la parole vaut pas plus de 50 francs.
Mots-clés : dépôt preuve droit civil valeur

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.

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Article 1924

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Présomption de bonne foi du dépositaire en l'absence de preuve écrite pour un dépôt de grande valeur

Résumé Si un dépôt important n'est pas prouvé par écrit, on croit le dépositaire sur sa parole.

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

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Article 1925

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Conditions du dépôt volontaire

Résumé Un dépôt volontaire nécessite que les deux parties soient capables de signer des contrats, mais si une personne capable accepte un dépôt d'une personne incapable, elle peut être poursuivie par le tuteur de cette personne.

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

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Article 1926

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Dépôt par une personne capable à une personne incapable

Résumé Si vous donnez quelque chose à une personne incapable, vous pouvez le récupérer ou récupérer les gains si vous pouvez prouver que c'est le même objet.

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

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