Code civil

Section 2 : Du dépôt volontaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du dépôt volontaire

Résumé. Un dépôt volontaire est un accord entre deux personnes pour garder un objet, et il doit être fait par le propriétaire ou avec son accord.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le dépôt volontaire nécessite l'accord des deux parties

Résumé. Un dépôt volontaire est fait quand deux personnes sont d'accord pour le faire et le recevoir.

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du dépôt volontaire

Résumé. Un dépôt volontaire doit être fait par le propriétaire de l'objet ou avec son accord.

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Créé le 22 février 1948 · Abrogé le 13 juillet 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt volontaire : preuve écrite obligatoire

Résumé. Pour qu'un dépôt volontaire soit valable, il faut un écrit, sinon la parole vaut pas plus de 50 francs.

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.

En vigueur depuis le 22 février 1948 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du dépôt volontaire

Résumé. Si un dépôt de valeur importante n'est pas prouvé par écrit, le dépositaire peut être cru sur sa parole pour prouver le dépôt, l'objet ou la restitution.

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du dépôt volontaire

Résumé. Le dépôt volontaire ne peut être fait qu'entre personnes capables de contracter, mais une personne capable peut accepter un dépôt d'une personne incapable et en assumer les obligations.

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt volontaire entre personnes capables et incapables

Résumé. Si une personne capable confie un objet à une personne incapable, elle ne peut que demander la restitution de l'objet ou de son équivalent si le dépositaire en a tiré profit.

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1921
Article 1922
Article 1923
Article 1924
Article 1925
Article 1926