Code civil

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du déposant envers le gardien

Résumé. Quand on confie un objet à quelqu'un, on doit payer pour son entretien et le dédommager en cas de perte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations du déposant envers le dépositaire

Résumé. La personne qui confie un objet doit rembourser les frais de conservation et indemniser les pertes subies par celui qui garde l'objet.

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rétention du dépôt jusqu'au paiement

Résumé. Le gardien d'un objet peut le garder jusqu'à ce qu'il soit payé pour ses services.

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Article 1947
Article 1948