Section parente

Chapitre II

Du dépôt proprement dit

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Section 5

Du dépôt nécessaire

1949 — 1954

Code civil

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

Article 1947

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la personne ayant fait le dépôt

Résumé Celui qui dépose quelque chose doit rembourser les frais et indemniser les pertes.

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

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Article 1948

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retention du dépôt par le dépositaire en cas de dette non réglée

Résumé Le dépositaire peut garder la chose jusqu'à ce qu'il soit payé.

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

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