Article 1935
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'héritier du dépositaire en cas de vente de la chose déposée
Résumé Si tu vends quelque chose que tu gardais pour quelqu'un sans savoir qu'il l'avait déposé, tu dois rendre l'argent ou dire à l'acheteur qu'il doit rendre la chose.
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
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