Code civil

Article 1935

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Article 1935

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'héritier du dépositaire

Résumé. Si l'héritier d'une personne qui gardait un objet ne savait pas qu'il était en dépôt et l'a vendu, il doit seulement rendre l'argent reçu ou transmettre son droit de réclamation contre l'acheteur.

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance