Code civil

Article 1929

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Article 1929

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du dépositaire en cas d'accident

Résumé. Le gardien d'un objet n'est pas responsable des accidents imprévus, sauf si on lui a demandé de rendre l'objet.

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance