En vigueur depuis le 19 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1986
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Restitution du dépôt en cas de perte des pouvoirs d'administration
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.