Code civil

Article 1940

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Article 1940

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution du dépôt en cas de perte des pouvoirs d'administration

Résumé. Si la personne qui a confié un objet n'a plus le droit de gérer ses affaires, l'objet ne peut être rendu qu'à celui qui gère maintenant ses biens.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. Le texte a été simplifié : il ne mentionne plus les divers changements d’état (mariage, tutelle, etc.) mais seulement la dessaisie des pouvoirs d’administration, et l’administration des droits est remplacée par l’administration des biens.

En vigueur du samedi 19 février 1938 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance