Code civil

Article 1940

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution du dépôt en cas de dessaisissement des pouvoirs d'administration

Résumé Si la personne qui a fait un dépôt ne peut plus gérer ses affaires, le dépôt est rendu à celui qui gère ses biens.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions de restitution du dépôt

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne mentionne plus les divers changements d’état (mariage, tutelle, etc.) mais seulement la dessaisie des pouvoirs d’administration, et l’administration des droits est remplacée par l’administration des biens.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 février 1938

Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.