Code civil

Chapitre III : Des majeurs en tutelle

Abrogé1 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de tutelle pour majeur nécessitant représentation continue

Résumé. Quand un adulte a besoin d’être représenté en permanence dans ses actes civils, la tutelle est ouverte.

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future), a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la tutelle

Résumé. Le juge des tutelles peut ouvrir une tutelle à la demande d’une personne à protéger ou d’un proche, ou d’office, et les proches peuvent contester la décision.

L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.

Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture d'une tutelle

Résumé. Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.

Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des jugements de tutelle

Résumé. Une décision de tutelle ne s'applique aux tiers qu'après deux mois de mention sur l'acte de naissance, sauf si le tiers en a déjà eu connaissance.

Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs

Résumé. On peut demander une tutelle pour un mineur émancipé ou un adulte, et même pour un mineur non émancipé avant qu’il devienne majeur, mais la tutelle commence seulement lorsqu’il atteint la majorité.

La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de tutelle des mineurs aux majeurs

Résumé. Les mêmes règles que pour les mineurs s'appliquent aux majeurs, sauf celles liées à l'éducation de l'enfant, avec quelques changements.

Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle de l'époux et tutelle d'un majeur

Résumé. Un époux peut être le tuteur de son conjoint tant que le couple vit ensemble, sauf si le juge décide le contraire ; les autres tuteurs sont temporaires, et un majeur peut être tuté par une personne morale.

L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.

La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale de la tutelle

Résumé. Un tuteur ne peut garder la tutelle d'un majeur plus de cinq ans, sauf l'époux, les descendants ou une société, après quoi il doit demander son remplacement.

Nul, à l'exception de l'époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un majeur au-delà de cinq ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médecin dans la tutelle

Résumé. Le médecin traitant ne peut pas être tuteur, mais il peut être consulté par le juge des tutelles; la tutelle ne peut pas être confiée à l’établissement de traitement sauf si un préposé y est désigné comme gérant.

Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.

La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l'article 499 (Signalement des actes du tuteur).

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens des mineurs par un parent ou allié

Résumé. Un parent ou allié peut gérer les biens des mineurs si le juge le décide, sans tuteur ni conseil de famille, sous contrôle judiciaire

S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle inutile quand le conjoint assure la protection

Résumé. Quand le conjoint peut protéger la personne, on ne crée pas de tutelle.

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion simplifiée par un préposé ou un administrateur spécial

Résumé. Quand la tutelle complète n'est pas utile, le juge peut choisir un préposé ou un administrateur spécial pour gérer les biens, sans tuteur ni conseil de famille.

Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Transféré1 janvier 2009

En vigueur du 1 novembre 1968 au 8 février 1995, puis du 9 mai 1995 au 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des revenus et obligations du gérant de tutelle

Résumé. Le gérant de tutelle gère l’argent de la personne protégée, l’utilise pour ses soins, met l’excédent dans un compte spécial et rend compte chaque année au tribunal.

Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.

Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des actes autorisés en tutelle

Résumé. Le juge, après avis du médecin, indique les choses que la personne protégée peut faire seule ou avec son tuteur.

En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes postérieurs à l'ouverture de la tutelle

Résumé. Après l'ouverture de la tutelle, tout acte passé par la personne protégée est nul, sauf exceptions prévues par l'article 493‑2.

Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 (Opposabilité des jugements de tutelle).

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des actes antérieurs en tutelle

Résumé. Si la raison qui a ouvert la tutelle était déjà connue quand les actes ont été faits, on peut les annuler.

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des testaments après ouverture de tutelle

Résumé. Un majeur sous tutelle ne peut pas rédiger un testament après l’ouverture de la tutelle, sauf si le conseil de famille l’autorise, et le tuteur ne peut pas le faire à sa place.

Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.

Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations autorisées en tutelle

Résumé. Avec l'accord du conseil de famille, on peut donner des biens au majeur sous tutelle à ses proches (enfants, frères/sœurs, conjoint).

Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :

  • de ses descendants, en avancement de part successorale ;
  • de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
  • de son conjoint.
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage d'un majeur en tutelle

Résumé. Un majeur sous tutelle ne peut se marier qu'avec l'accord d'un conseil de famille convoqué, après audition des futurs époux, sauf si les parents donnent leur consentement; l'avis médical est toujours requis.

Même dans le cas des articles 497 (Rôle du subrogé tuteur dans la gestion du patrimoine) et 499 (Signalement des actes du tuteur), le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.

Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.

Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

Créé le 16 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS

Résumé. Un majeur placé sous tutelle ne peut pas conclure de pacte civil de solidarité, et si l’un des partenaires est sous tutelle, le tuteur ou le juge peut le mettre fin.

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la tutelle et procédure de mainlevée

Résumé. Quand la tutelle se termine, il faut suivre les règles pour la lever, et la personne ne retrouve ses droits qu’après le jugement de mainlevée; on ne peut contester que les refus de mainlevée.

La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

Les recours prévus par l'article 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future), alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 492
Article 493
Article 493-1
Article 493-2
Article 494
Article 495
Article 496
Article 496-1
Article 496-2
Article 497
Article 498
Article 499
Article 500
Article 501
Article 502
Article 503
Article 504
Article 505
Article 506
Article 506-1
Article 507