Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Ouverture de tutelle pour majeur nécessitant représentation continue
Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future), a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
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