Code civil

Article 498

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Article 498

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles

217

(

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

)

Art. 217

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.

et

219

(

Représentation d'un époux incapable

)

Art. 219

Représentation d'un époux incapable

Si un époux ne peut pas exprimer sa volonté, l'autre peut demander au juge de le représenter pour des actes liés à leur régime matrimonial.

,

1426

(

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

)

Art. 1426

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

Si un époux ne peut plus gérer les biens communs ou le fait malhonnêtement, l'autre peut demander au tribunal de prendre sa place.

et

1429

(

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

)

Art. 1429

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

Si un époux est incapable de gérer ses biens ou met en danger la famille, l'autre peut demander au tribunal de lui retirer ces droits.

, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle inutile quand le conjoint assure la protection

Résumé. Quand le conjoint peut protéger la personne, on ne crée pas de tutelle.

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des capitaux des personnes sous tutelle

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance