Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, par l'application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles
217
(
Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage
)
Art. 217
Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage
Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.
et
219
(
Représentation d'un époux incapable
)
Art. 219
Représentation d'un époux incapable
Si un époux ne peut pas exprimer sa volonté, l'autre peut demander au juge de le représenter pour des actes liés à leur régime matrimonial.
,
1426
(
Substitution de gestion dans un régime matrimonial
)
Art. 1426
Substitution de gestion dans un régime matrimonial
Si un époux ne peut plus gérer les biens communs ou le fait malhonnêtement, l'autre peut demander au tribunal de prendre sa place.
et
1429
(
Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial
)
Art. 1429
Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial
Si un époux est incapable de gérer ses biens ou met en danger la famille, l'autre peut demander au tribunal de lui retirer ces droits.
, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.
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