Code civil

Article 504

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 504

Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.

Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des testaments après ouverture de tutelle

Résumé. Un majeur sous tutelle ne peut pas rédiger un testament après l’ouverture de la tutelle, sauf si le conseil de famille l’autorise, et le tuteur ne peut pas le faire à sa place.

Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.

Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôles et pouvoirs du tuteur dans la gestion du patrimoine

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les modifications précisent les conditions de validité des testaments faits par un majeur en tutelle, notamment l'autorisation préalable du conseil de famille pour tester et la possibilité pour le majeur de révoquer seul son testament.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance