Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Donations autorisées en tutelle
Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :
- de ses descendants, en avancement de part successorale ;
- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
- de son conjoint.