Code civil

Article 505

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Article 505

Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :

de ses descendants, en avancement de part successorale ;

de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;

de son conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations autorisées en tutelle

Résumé. Avec l'accord du conseil de famille, on peut donner des biens au majeur sous tutelle à ses proches (enfants, frères/sœurs, conjoint).

Avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle en faveur :

  • de ses descendants, en avancement de part successorale ;
  • de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
  • de son conjoint.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation requise pour les actes de disposition du tuteur

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les donations pour un majeur en tutelle peuvent désormais inclure les frères, sœurs et leurs descendants, en plus des descendants directs et du conjoint.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance