Code civil

Article 502

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Article 502

Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'

article 493-2

(

Opposabilité des jugements de tutelle

)

Art. 493-2

Opposabilité des jugements de tutelle

Une décision de tutelle ne s'applique aux tiers qu'après deux mois de mention sur l'acte de naissance, sauf si le tiers en a déjà eu connaissance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes postérieurs à l'ouverture de la tutelle

Résumé. Après l'ouverture de la tutelle, tout acte passé par la personne protégée est nul, sauf exceptions prévues par l'article 493‑2.

Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 (Opposabilité des jugements de tutelle).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisations pour les actes du tuteur

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance