Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Nullité des actes postérieurs à l'ouverture de la tutelle
Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 (Opposabilité des jugements de tutelle).