Code civil

Article 494

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 494

La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs

Résumé. On peut demander une tutelle pour un mineur émancipé ou un adulte, et même pour un mineur non émancipé avant qu’il devienne majeur, mais la tutelle commence seulement lorsqu’il atteint la majorité.

La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConservation et présentation des documents par le mandataire

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance