Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Tutelle ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.