Code civil

Article 506

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Article 506

Même dans le cas des articles

497

(

Rôle du subrogé tuteur dans la gestion du patrimoine

)

Art. 497

Rôle du subrogé tuteur dans la gestion du patrimoine

Un subrogé tuteur vérifie et confirme au juge que le tuteur fait bien son travail pour gérer l'argent de la personne protégée.

et

499

(

Signalement des actes du tuteur

)

Art. 499

Signalement des actes du tuteur

Les personnes extérieures peuvent signaler au juge les actions d'un tuteur qui nuisent à la personne protégée, sans être responsables de l'utilisation de l'argent.

, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.

Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.

Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage d'un majeur en tutelle

Résumé. Un majeur sous tutelle ne peut se marier qu'avec l'accord d'un conseil de famille convoqué, après audition des futurs époux, sauf si les parents donnent leur consentement; l'avis médical est toujours requis.

Même dans le cas des articles 497 (Rôle du subrogé tuteur dans la gestion du patrimoine) et 499 (Signalement des actes du tuteur), le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.

Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.

Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àApprobation nécessaire pour les transactions du tuteur

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance