Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Mariage d'un majeur en tutelle
Même dans le cas des articles 497 (Rôle du subrogé tuteur dans la gestion du patrimoine) et 499 (Signalement des actes du tuteur), le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.
Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.
Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.