Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Détermination des actes autorisés en tutelle
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.