Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Gestion des biens des mineurs par un parent ou allié
S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.