Code civil

Article 506-1

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Article 506-1

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'

article 515-7

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

.

Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.

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Créé le 16 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure de PACS

Résumé. Un majeur placé sous tutelle ne peut pas conclure de pacte civil de solidarité, et si l’un des partenaires est sous tutelle, le tuteur ou le juge peut le mettre fin.

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7 (Conditions de dissolution du PACS).

Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance