Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009
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Fin de la tutelle et procédure de mainlevée
La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Les recours prévus par l'article 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future), alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.