Code civil

Article 507

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Article 507

La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

Les recours prévus par l'

article 493

(

Limites et autorisations dans un mandat de protection future

)

Art. 493

Limites et autorisations dans un mandat de protection future

Un mandat de protection future limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, et le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour les actes non prévus.

, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la tutelle et procédure de mainlevée

Résumé. Quand la tutelle se termine, il faut suivre les règles pour la lever, et la personne ne retrouve ses droits qu’après le jugement de mainlevée; on ne peut contester que les refus de mainlevée.

La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

Les recours prévus par l'article 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future), alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des biens sous protection

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance