Code civil

Article 493-1

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Article 493-1

Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le

code de procédure civile

.

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Créé le 1 novembre 1968 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ouverture d'une tutelle

Résumé. Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.

Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance