Code civil

Article 492

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Article 492

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'

article 490

(

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

)

Art. 490

Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future

Un mandat général donné à un tuteur inclut tous les actes patrimoniaux, sauf pour les dons qui nécessitent l'accord du juge.

, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de tutelle pour majeur nécessitant représentation continue

Résumé. Quand un adulte a besoin d’être représenté en permanence dans ses actes civils, la tutelle est ouverte.

Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future), a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions du mandat sous seing privé

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance