Code civil

Article 503

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Article 503

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des actes antérieurs en tutelle

Résumé. Si la raison qui a ouvert la tutelle était déjà connue quand les actes ont été faits, on peut les annuler.

Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àInventaire des biens par le tuteur

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance