Code civil

Article 220-1

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Article 220-1

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux

Résumé. Si un époux met en danger la famille, le juge peut prendre des mesures pour protéger les intérêts familiaux, comme limiter ses droits sur les biens.

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 1 : Création d'une ordonnance de protection contre les violences conjugales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux violences conjugales, à la résidence séparée et aux modalités d’autorité parentale, et simplifie la clause de durée des mesures.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. Ajout d'un dispositif de protection en cas de violence conjugale, incluant la possibilité de résidence séparée, la détermination de l'autorité parentale et des contributions, ainsi que la caducité des mesures après quatre mois sans action de divorce.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente, passant du président du tribunal de grande instance au juge aux affaires familiales.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance