Article 1503
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration conjointe de la communauté
Résumé Les époux qui décident d'administrer ensemble leur patrimoine commun doivent signer leurs actes de gestion et de disposition en commun, et ces actes créent automatiquement une solidarité entre eux, mais ils peuvent gérer séparément les actes de conservation.
Mots-clés : marriage communauté gestion patrimoniale solidarité actes de disposition actes conservatoires
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
En ce cas les actes de disposition et même d'administration des biens communs, y compris les biens réservés, doivent être faits sous la signature conjointe du mari et de la femme, et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
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