Code civil

Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des biens personnels des époux

Résumé Chaque époux peut gérer seul ses propres biens.

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une règle de protection des biens réservés par une règle de gestion individuelle des biens personnels

Résumé des changements Le texte passe d'une disposition protégeant les biens réservés de la femme contre les créanciers à une règle générale selon laquelle chaque époux gère et aliene seul ses biens personnels.

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

Les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée peuvent exercer leurs poursuites sur les biens réservés, lors même que l'obligation n'a pas été contractée par elle dans l'exercice de sa profession.