Créé le 1 février 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion autonome des biens personnels dans le mariage
Résumé. Chaque époux peut gérer et vendre seul ses biens personnels.
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.