Code civil

Article 225

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Article 225

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion autonome des biens personnels dans le mariage

Résumé. Chaque époux peut gérer et vendre seul ses biens personnels.

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. Le texte passe d'une disposition protégeant les biens réservés de la femme contre les créanciers à une règle générale selon laquelle chaque époux gère et aliene seul ses biens personnels.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance