Code civil

Article 226

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Article 226

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Application des règles du mariage

Résumé. Les règles du mariage s'appliquent à tous les couples, peu importe leur régime matrimonial.

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

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