Code civil

Article 220

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Article 220

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dettes contractées par un époux pour le ménage

Résumé. Chaque époux peut signer des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ces dettes engagent les deux conjoints.

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 50 : Limitation des emprunts excessifs pour les partenaires de PACS et les époux

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction précisant que, même si chaque emprunt est modeste, le montant cumulé de plusieurs emprunts ne doit pas être manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mardi 18 mars 2014

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions à la solidarité en excluant les emprunts, sauf s’ils concernent de petites sommes nécessaires à la vie courante, et reformule la clause sur les achats à tempérament.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance