Article 1401
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de l'actif de la communauté
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
1 version
1 cité