Code civil

Article 223

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Article 223

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des époux sur leur profession et leurs gains

Résumé. Chaque époux a le droit de travailler et d'utiliser son salaire après avoir payé les dépenses du foyer.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. Le texte passe d’un droit réservé à la femme à un droit égal pour les deux époux, supprime la nécessité du consentement du conjoint et introduit la disposition que les gains peuvent être utilisés après paiement des charges du mariage.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance