Code civil

Article 223

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice d'une profession et disposition des gains

Résumé Chaque époux peut travailler et utiliser son salaire comme il veut, après avoir payé les dépenses du ménage.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des droits professionnels et patrimoniaux à l’ensemble des époux

Résumé des changements Le texte passe d’un droit réservé à la femme à un droit égal pour les deux époux, supprime la nécessité du consentement du conjoint et introduit la disposition que les gains peuvent être utilisés après paiement des charges du mariage.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1966

La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété.