Article 1421
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Administration de la communauté par le mari
Résumé Le mari peut gérer la maison commune tout seul, sauf s'il a fait des fautes, et il peut utiliser les biens communs sans tricher.
Mots-clés : Mariage Communauté Gestion Propriété Administration
Le mari administre seul la communauté sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.
Il peut disposer des biens communs, pourvu que ce soit sans fraude et sous les exceptions qui suivent.
Article 1422
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Dispositions gratuites des biens communs sans consentement de la femme
Résumé Le mari ne peut pas donner gratuitement des biens communs sans l’accord de la femme, même pour les enfants.
Mots-clés : Mariage Communauté de biens Droit de disposition Consentement Enfants
Le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.
Article 1423
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Le legs du mari ne dépasse pas sa part dans la communauté
Résumé Un mari ne peut laisser plus que sa part de la communauté ; si un héritier reçoit un bien de la communauté, il ne peut pas le garder en nature, mais seulement son prix si le bien ne revient pas aux héritiers du mari.
Mots-clés : Droit de succession Régime matrimonial Legs Communauté Biens communs
Le legs fait par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.
S'il a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
Article 1424
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Limitation des actes du mari sur les biens communs
Résumé Le mari doit demander la permission de la femme pour vendre, louer ou donner des biens de la communauté, et il ne peut pas toucher aux revenus de ces ventes sans son accord.
Mots-clés : Droit civil propriété mariage communauté biens communs contrats aliénation location
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Il ne peut sans ce consentement percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Il ne peut non plus, sans l'accord de la femme, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Les baux passés par le mari sur les biens communs sont, pour le surplus, soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Article 1425
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs d'administration de la femme
Résumé La femme peut gérer les biens réservés comme le mari gère les biens communs.
Mots-clés : Droit de la famille Régime matrimonial Administration des biens Égalité des époux
La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que le mari pour administrer les autres biens communs.
Article 1426
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de pouvoir entre époux en cas d'inaptitude
Résumé Quand un époux ne peut pas gérer les biens, l'autre peut être autorisé par la justice à le faire, puis reprendre ses pouvoirs si besoin.
Mots-clés : famille droit de la famille gestion des biens substitution de pouvoir incapacité fraude
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion, soit de la communauté, soit des biens réservés, atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Article 1427
Abrogé depuis le 1986-01-07
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Annulation d'actes abusifs dans la communauté
Résumé Si l'un des époux dépasse ses pouvoirs sur les biens communs ou réservés, l'autre peut demander l'annulation de l'acte dans les deux ans suivant sa découverte, mais jamais plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Mots-clés : droit de la famille communauté de biens nullité d'actes action en nullité délai de prescription époux
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Article 1430
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Responsabilité du mari sur les biens propres de la femme
Résumé Le mari ne doit pas être tenu responsable des pertes ou mauvais placements des biens de sa femme, sauf s’il a participé aux ventes ou s’il a reçu l’argent.
Mots-clés : Mariage Biens propres Responsabilité Droit civil Communauté de biens
Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Article 1434
Abrogé depuis le 1986-07-01
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Emploi et remploi des biens propres en communauté
Résumé Si un époux dépense son propre argent pour acheter un bien, il doit le dire, sinon l’autre doit accepter, et si le bien vaut plus, la communauté peut demander la différence.
Mots-clés : biens propres emploi remploi communauté régime matrimonial récompense
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle ne soit liquidée.
Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Article 1435
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effets de la déclaration d'emploi ou remploi sans acceptation
Résumé Quand le mari dit qu'un achat est fait avec l'argent propre de la femme pour son usage, mais qu'elle ne l'accepte pas avant la liquidation, elle ne peut réclamer que le prix du bien vendu.
Mots-clés : Droit de la famille Régime matrimonial Emploi et remploi Biens propres Récompense
La déclaration du mari que l'acquisition est faite de deniers propres à la femme et pour lui servir d'emploi ou de remploi ne suffit point, si cet emploi ou remploi n'a été formellement accepté par elle avant la liquidation définitive ; si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit à la récompense du prix du bien vendu.
Article 1436
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récompense du prix des biens vendus en communauté
Résumé Quand un bien de la famille est vendu, la récompense dépend de qui possède le bien et de la valeur de la vente, en tenant compte du profit pour la communauté.
Mots-clés : Droit de famille Récompense Communauté Biens propres Vente
La récompense du prix du bien appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix du bien appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens communs.
Dans tous les cas, on prend en considération le prix de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur qu'aurait eue le bien au jour de l'aliénation, sauf à avoir égard aussi au profit procuré à la communauté, comme il sera expliqué à l'article 1469.
Article 1439
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la dot d'un enfant commun
Résumé La dot d'un enfant commun doit être payée à moitié par la femme, sauf si le mari l'a promis de payer plus.
Mots-clés : dot communauté mariage patrimoine
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par la femme, à la dissolution de la communauté, à moins que le mari, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.