Code civil

Article 224

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Article 224

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles

1425

(

Accord des époux pour les baux de biens communs

)

Art. 1425

Accord des époux pour les baux de biens communs

Les deux époux doivent être d'accord pour louer un terrain agricole ou un immeuble professionnel appartenant à la communauté.

et

1503

(

Gestion conjointe des biens dans le mariage

)

Art. 1503

Gestion conjointe des biens dans le mariage

Les époux peuvent gérer ensemble leurs biens communs, mais pour les actes importants, ils doivent signer tous les deux.

aux pouvoirs respectifs des époux.

L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'

article 1402

(

Presomption d'appartenance des biens acquis pendant le mariage

)

Art. 1402

Presomption d'appartenance des biens acquis pendant le mariage

Un bien acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux époux, sauf preuve du contraire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de chaque époux sur ses gains et biens personnels

Résumé. Chacun peut garder et utiliser ses propres gains, et la femme garde le contrôle de ses biens de son travail, sauf si les deux décident de les gérer ensemble.

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 (Accord des époux pour les baux de biens communs) et 1503 (Gestion conjointe des biens dans le mariage) aux pouvoirs respectifs des époux.

L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402 (Presomption d'appartenance des biens acquis pendant le mariage).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance