Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986
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Droits de chaque époux sur ses gains et biens personnels
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 (Accord des époux pour les baux de biens communs) et 1503 (Gestion conjointe des biens dans le mariage) aux pouvoirs respectifs des époux.
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402 (Presomption d'appartenance des biens acquis pendant le mariage).