Article 224
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de chaque époux sur ses gains et biens personnels
Résumé Chacun peut garder et utiliser ses propres gains, et la femme garde le contrôle de ses biens de son travail, sauf si les deux décident de les gérer ensemble.
Mots-clés : Droits des époux biens personnels gestion des gains régime matrimonial droit civil
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.
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