Code civil

Article 222

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Article 222

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'

article 215

(

Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage

)

Art. 215

Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage

Les époux doivent vivre ensemble et choisir leur domicile d'un commun accord, et ils ne peuvent pas vendre ou disposer du logement familial sans l'accord des deux.

, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'

article 1404

(

Biens personnels dans un régime communautaire

)

Art. 1404

Biens personnels dans un régime communautaire

Certains biens restent personnels même s'ils sont acquis pendant le mariage, comme les vêtements ou les outils de travail.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'un époux sur ses biens personnels

Résumé. Un époux peut agir seul pour des actes sur ses biens personnels, sauf pour les meubles de la maison ou ceux appartenant clairement à l'autre.

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 (Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage), alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 (Biens personnels dans un régime communautaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance