Code civil

Article 215

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Article 215

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage

Résumé. Les époux doivent vivre ensemble et choisir leur domicile d'un commun accord, et ils ne peuvent pas vendre ou disposer du logement familial sans l'accord des deux.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Modifié parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 3

En résumé. La loi passe d’un régime où le mari choisit la résidence et la femme y est obligée, à un régime où les époux choisissent conjointement la résidence et doivent obtenir l’accord mutuel pour disposer des biens liés au logement, avec possibilité d’annuler l’acte en cas de non‑consentement.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1942 au mercredi 31 décembre 1975

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la disposition sur la capacité civile de la femme mariée a disparu au profit d’une règle concernant le choix de la résidence familiale et les conditions d’exemption en cas de danger.

En vigueur du dimanche 20 février 1938 au mardi 3 novembre 1942

Source : Légifrance