En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture indépendante de comptes par les époux
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.