Code civil

Article 221

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Article 221

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture indépendante de comptes par les époux

Résumé. Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire ou de titres sans l'accord de l'autre, et est considéré comme ayant le contrôle total de ces comptes, même après la fin du mariage.

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. La disposition des fonds et titres en dépôt reste libre pour le déposant même après la dissolution du mariage, renforçant son autonomie.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance