Le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions comprend quatre départements :
― le département du droit de l'organisation judiciaire ;
― le département de l'organisation et des méthodes ;
― le département du budget, de la performance et des moyens ;
― le département de l'appui aux juridictions.

Le département du droit de l'organisation judiciaire :
― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, ainsi que les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
― contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme ;
― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;
― concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
― est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions.

Le département de l'organisation et des méthodes :
― analyse l'activité des juridictions, définit des processus, conçoit et propose, en lien avec les juridictions, des schémas d'organisation résultant de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires ;
― anticipe et accompagne les effets des réformes ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure en lien avec le département de l'appui aux juridictions ;
― réalise la synthèse des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le service des ressources humaines ;
― expertise les rapports d'audit et d'inspection, et en dégage les axes de progrès ;
― préconise et met en œuvre les contrats d'objectifs avec les juridictions ;
― élabore des outils méthodologiques ;
― soutient le développement des projets expérimentaux ;
― diffuse et mutualise les projets innovants et capitalise les savoir-faire ;
― met en œuvre les principes des démarches de qualité et de modernisation de l'Etat dans l'institution judiciaire.

Le département du budget, de la performance et des moyens comprend trois sections :
La section de la performance et de l'animation du réseau :
― assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
― suit les projets transversaux, fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
― élabore les documents budgétaires ;
― assure le suivi comptable global des crédits du programme ;
― est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec le service des ressources humaines ;
― répartit les moyens et délègue les crédits.
La section de l'analyse financière :
― analyse les demandes de crédits ;
― suit et expertise la consommation des crédits ;
― définit et met en œuvre les règles de gestion et de suivi ;
― analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations.
La section de l'optimisation de la dépense :
― conseille les responsables de BOP en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
― contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
― définit une politique d'achats pour l'ensemble du programme ;
― dans une optique de bonne gestion financière, fournit aux personnels des services judiciaires les moyens matériels attachés à leurs fonctions.

Le département de l'appui aux juridictions comprend trois sections :
La section de la définition et du suivi des implantations territoriales :
― participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;
― contribue à la définition des besoins en matière immobilière ;
― accompagne les utilisateurs dans l'appropriation organisationnelle des nouveaux locaux judiciaires.
La section de la sûreté des juridictions :
― participe à la réflexion et à la rédaction des documents à vocation nationale ;
― participe à la définition et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté ministérielle dans les juridictions ;
― expertise les demandes faites par les cours d'appel s'agissant des besoins d'agents de sûreté ou d'équipements ;
― à partir de l'analyse des incidents, de diagnostics ciblés, préconise les actions adaptées et en assure le suivi ;
― anime le réseau des correspondants sûreté locaux ;
― conçoit et dispense des formations, conduit des opérations de sensibilisation et de communication ;
― réalise des guides méthodologiques.
La section du suivi des applicatifs « métiers » :
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information et des télécommunications du ministère ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs informatiques judiciaires ; à ce titre, définit les besoins et les fonctionnalités attendues, dans les domaines civil, pénal, de la gestion, qu'il s'agisse de la conception ou de l'évolution des applicatifs ;
― propose les sites expérimentaux, priorise les opérations de déploiement des logiciels et en assure le suivi ;
― anime le réseau territorial des responsables de gestion informatique des services judiciaires ; à ce titre, organise et coordonne les formations, assiste et accompagne les utilisateurs ;
― participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information et des télécommunications.

Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.