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Arrêté du 16 juin 2008

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 73-774 du 14 mars 1973 modifié portant création du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le récépissé n° 1256530 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2008 · Dernière version le 27 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système SAPHIR pour la gestion fiscale

Résumé. Un système informatique appelé SAPHIR est utilisé par les impôts pour gérer et contrôler les informations fiscales.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008 · Dernière version le 27 janvier 2018

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Utilisation du système SAPHIR pour la gestion fiscale

Résumé. Un système informatique appelé SAPHIR est utilisé pour gérer les informations fiscales des professionnels et permettre aux services de contrôle d'y accéder.

Le traitement permet :
1° La gestion, au plan national, des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et de leurs obligations fiscales ;
2° La consultation des dossiers des redevables professionnels par les services chargés de missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008 · Dernière version le 27 janvier 2018

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Données collectées et actions enregistrées dans le système SAPHIR

Résumé. L'article décrit les données collectées et les actions enregistrées dans le système SAPHIR pour gérer les entreprises et leurs obligations fiscales.

I. ― Les données traitées sont les suivantes :
― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― forme juridique ;
― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;
― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;
― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;
― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.
II. ― Les consultations et modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Transmission de données d'entreprises à l'administration fiscale

Résumé. L'INSEE fournit aux services fiscaux des informations sur les entreprises pour gérer leurs dossiers.

Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Durée de conservation des données d'entreprises

Résumé. Les données des entreprises sont conservées pendant leur activité et archivées ensuite pendant cinq ans après leur fermeture.

I. ― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 (Données traitées sur les entreprises et journalisation des modifications) sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Échange d'informations entre systèmes de gestion fiscale

Résumé. L'article explique comment les informations sur les entreprises et les personnes sont partagées et mises à jour entre différents systèmes informatiques.

Les traitements de données à caractère personnel :
PERS (référentiel des personnes physiques et morales),
OCFI (référentiel des occurrences fiscales),
fournissent à l'application SAPHIR les informations nécessaires à ces traitements.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement BDRP sont mis à jour des données traitées par l'application SAPHIR.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Transmission d'informations fiscales aux agents

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent les informations nécessaires pour gérer les impôts des contribuables.

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008 · Dernière version le 27 janvier 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits sur les données personnelles s'exercent auprès des services fiscaux ou de l'INSEE, selon l'origine des données.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 12 juillet 2008 · Abrogé le 27 janvier 2018

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Arrêté du 16 juin 2008
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