Article 1
La dotation d'Autoroutes de France est réduite d'un montant de 83 702 000 euros.
1 version
JORF n°0161 du 11 juillet 2008
Arrêté du 30 juin 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Autoroutes de France en date du 20 mai 2008,
Arrêtent :
Article 2
Il est prélevé sur les réserves disponibles de l'établissement la somme de 250 000 000 euros, constituée de produits de cession des participations d'Autoroutes de France au capital de sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui sera portée en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
1 version
Article 3
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et la présidente d'Autoroutes de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde