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Modification des délais d'accréditation pour les organismes de vérification
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2006 modifié reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 juillet 2008
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono