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Arrêté du 16 juin 2008

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;

Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;

Vu le récépissé n° 101639 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 sur les échanges d'informations cadastrales

Résumé. L'application MAJIC 2 fournit des informations cadastrales aux applications FIDJI et MADERE, tandis que FIDJI transmet des données à la base nationale des données patrimoniales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 4
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Modification des destinataires d'informations traitées

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent maintenant accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 5

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Arrêté du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3