En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° s 12 et 13 du 11 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 12 : jours fériés ;
Avenant n° 13 : journée supplémentaire de repos en compensation du 1er mai.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.