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Arrêté du 16 juin 2008

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu le récépissé n° 1210115 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un système de gestion des données fiscales

Résumé. Un système informatique pour gérer les données fiscales est utilisé par l'administration des finances.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIS DGI multicritère » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outil informatique pour la fiscalité locale

Résumé. Un outil informatique aide les services fiscaux à mieux connaître les propriétés et les propriétaires pour améliorer la fiscalité locale.

Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier des propriétés non bâties ;
― fichier des propriétés divisées en lots ;
― fichier des liens lots-locaux ;
― fichier des propriétaires ;
― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;
― fichier des paramètres communaux.
Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la fiscalité directe locale

Résumé. L'article liste les données personnelles et immobilières collectées pour améliorer la fiscalité locale.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ;
― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ;
― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ;
― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ;
― numéro invariant du local ;
― code voie de situation du bien ;
― code du droit réel et du démembrement ;
― exonérations ;
― base d'imposition et cotisations par collectivités.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des données cadastrales pour les services fiscaux

Résumé. L'article explique comment les informations des fichiers cadastrales sont organisées et accessibles via une application, en utilisant des critères comme la localisation ou l'imposition.

Les informations des fichiers visés à l'article 2 (Création d'un outil informatique pour la fiscalité locale) sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
― critères de situation géographique ;
― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données fiscales et cadastrales

Résumé. Les informations fiscales et cadastrales peuvent être partagées avec certaines administrations et collectivités, mais pas pour du démarchage.

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les extractions produites peuvent être communiquées aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public, après déclaration préalable des traitements par le demandeur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations, délivrées dans les limites territoriales et pour les seules missions de service public du destinataire, ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation limitée à un an

Résumé. Les informations conservées ne peuvent être gardées plus d'un an.

La durée de conservation des informations est limitée à un an.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données fiscales et limitations

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent auprès des services fiscaux, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Arrêté du 16 juin 2008
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