Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. [...]
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des traitements et indemnités.
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef du bureau des affaires générales.
M. Pascal Donini, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.
M. François Subra de Bieusses, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement. »
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