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Arrêté du 7 juillet 2008

portant délégation de signature

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Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature), R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État), R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs) et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2007 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 nommant Mme Nathalie Laurent-Atthalin, attaché d'administration du Conseil d'Etat, responsable du bureau des affaires générales du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de pouvoir pour les juridictions administratives

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoir pour la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administratrice civile hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. [...]
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des traitements et indemnités.
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef du bureau des affaires générales.
M. Pascal Donini, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.
M. François Subra de Bieusses, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

J.-M. Sauvé

Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
Article 2