Est réputé reconduit tacitement, en application des articles L. 162-15 et L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'accord national, y compris ses annexes, conclu le 19 novembre 2002 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2003, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé, tel que modifié par l'avenant conclu le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2004, l'avenant conclu le 25 octobre 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 2005 et l'avenant conclu le 28 février 2007, approuvé par l'arrêté du 24 avril 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2007.